Amendement n° 2442 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « d’information ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ». III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « I… (extrait)

L'exposé des motifs

Les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Leur pluralité et leur pluralisme sont essentiels à nos concitoyens. La crise sanitaire a ouvert une crise majeure quant à leur financement. L’amendement du gouvernement permet de les accompagner de manière efficace à travers la création d'un crédit d'impôt en faveur de la création. Cet amendement permet d’élargir le champ de c… (extrait)