Amendement n° 2452 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales qu’il met en place. Par souci de logique fiscale, il parait plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil visé à l’impô… (extrait)