Amendement n° 2453 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en renforçant explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir publication des documents et informations mis en place. Ainsi, il est prévu un mécanisme allouant au Président du tribunal une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme elle a pu être spécifiée notamment dans la loi n° 2018-938 du 3… (extrait)