Amendement n° 2458 de Mme Sophie Mette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IX. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « X. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’amendement déposé par Madame la députée Aurore Bergé propose de créer un dispositif transitoire de crédit d’impôt sur les dépenses engagées par les éditeurs de services de télévision qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers en vue de la fabrication de leurs programmes audiovisuels. Il s’agit d’un moyen d’accompagner le secteur de manière efficace mais qui n’intègre pas tous le… (extrait)