Amendement n° 2459 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un nouveau contrôle peut être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise les modalités d’application du dispositif proposé à l’amendement 2094 qui prévoit l’interruption des contrôles qui ont été suspendus du fait de la crise sanitaire. La première précision vise à écarter explicitement l’application de la période contradictoire à l’issue du contrôle, afin d’aller au bout de la logique d’interruption des contrôles. En effet, aucun redressemen… (extrait)