Amendement n° 2460 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « code, » insérer le mot : « fournissent ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.