Amendement n° 2461 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Lorsque les entreprises qui bénéficient du I étaient au 31 décembre 2019 en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l’exonération est subordonné au r… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 institue un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou par les mesures prises pour en limiter la propagation. Afin d’assurer le plein effet de ces mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l’article 1… (extrait)