Amendement n° 2467 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « précitée », insérer les mots : « et de la production de programmes audiovisuels de divertissement ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’amendement présenté par le Gouvernement propose d’instaurer un crédit d’impôt de 15% au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias à la demande, pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins ainsi que les rémunérations versées directement aux aute… (extrait)