Adopté.
L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ; 2° Au 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Deux » ; 3° Au 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ; 4° Au 3°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cinquante » ; 5° Au 4°, les mots : « Un kilogramme » sont remplacés par les mots : « Deux cent cinquante grammes » ; 6° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé … (extrait)
L’article 575 I du code général des impôts (CGI), issu de l’article 27 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, a introduit dans la loi une présomption de détention de tabac à des fins commerciales dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils définis à l’article 32 de la directive 200/118/CE et repris aux 1° à 4° dudit article 575 I du CGI. L’amendem… (extrait)