Amendement n° 2469 de Le Gouvernement sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : a) À la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ». b) L’article 2 est ainsi modifié : - Au 1° du I, la date… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet d’amendement a pour objet de prolonger en Guyane et à Mayotte les diverses échéances prévues par les ordonnances prise dans le champ social sur le fondement de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifiée afin de tenir compte de la prorogation jusqu’au 30 octobre 2020 de ce délai dans ces deux collectivités par l’article 1er bis du p… (extrait)