Amendement n° 2470 de Le Gouvernement sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’indemnisation des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, exerçant à titre libéral et ne bénéficiant pas des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale au titre des articles L. 412-2 ou L. 743-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, s’effectue selon les règles de réparation prévues par les dispositions de la deuxième phrase du deuxième a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2. Ces professionnels ne bénéficient en effet pas d’une couverture obligatoire au titre des risques accidents du travail et maladies professionnelles et, en l’absence d’une telle disposition, ne pourraient se voir indemniser du fait d’une contamination d’origine professionnelle comme les au… (extrait)