Amendement n° 2475 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des employeurs relevant des secteurs éligibles au dispositif, pour lesquels des fermetures administratives avaient été décidées et ont été prolongées plus longtemps que dans d’autres secteurs au regard des mesures sanitaires, en particulier les discothèques, foires, expositions et salons. Pour ces employeurs, qui continuent par ailleurs à bénéfi… (extrait)