Amendement n° 2476 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces départements. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’allègement de charges déployé dans le cadre de la crise du covid-19 en Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. En effet, ces deux territoires présentent des situations sanitaires plus dégradées, qui justifient la poursuite du déploiement de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisation e… (extrait)