Amendement n° 2477 de Le Gouvernement sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’activité partielle déployé dans le cadre de la crise du covid-19 en Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. En effet, ces deux territoires présentent une situation sanitaire préoccupante qui justifie la poursuite du déploiement de mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises les plus tou… (extrait)