Remplacer les mots : « dans un délai d'un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ».
Un délai de 18 mois pour la remise de ce rapport permettrait de consolider davantage les sinistres et déclarations de sinistres pris en charge par les traités de réassurance conclus entre la Caisse Centrale de Réassurance et les assureurs-crédit.