Amendement n° 2481 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.