Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 181-9 est ainsi rédigé : « 2° Une phase de consultation du public ; » « 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 181-10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. - La consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique dans les cas suivants : « a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l’article L. 123-2 ; « b) Lorsque l’au… (extrait)
Il est proposé de rétablir l'article 25 dans sa rédaction votée par le Sénat et par la commission spéciale de l'Assemblée nationale.