Amendement n° I-11 (Rect) de M. Pierre Cordier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger pour trois nouvelles années l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020. Les… (extrait)