Rejeté.
I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ain… (extrait)
Cet amendement propose de revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA en portant l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100.000 € à 160.000 €, en prévoyant que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans, et de… (extrait)