Amendement n° I-20 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter de 30 à 70 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.