Amendement n° I-25 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec, le régime de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les espaces naturels sont devenus les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des conséquences évidentes en termes d’artificialisation, de mise en production plus intensive, ou encore de fragmentation. Le foncier non bâti étant soumis à plusieurs taxe indépendantes des revenus éventuels … (extrait)