Amendement n° I-48 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé : « Art. 72 B ter. - I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains viticulteurs ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux producteurs de vi… (extrait)