Amendement n° I-58 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés me… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid-19 et le nombre de morts se chiffre en milliers. Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement. À partir du 14 mars à minuit, les restaurants, débits de boissons, salles … (extrait)