Amendement n° I-65 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le secteur du Patrimoine menacé par la crise économique qui va suivre la crise sanitaire du coronavirus. L’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine est, depuis plusieurs années, un fait de société important. Le succès du loto du patrimoine comme l’immense émotion qu’a suscitée, à travers le pays, l’incendie de Notre-Dame montrent qu’il s’agit même d’un enjeu… (extrait)