Rejeté.
I. - Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a réintroduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles. L’objectif recherché étant d’alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks des exploitants. En dérogeant à la règle de la révision, à la clôture de chaque exercice, de l’évaluation des produits qui demeurent en st… (extrait)