Amendement n° I-78 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rétablis : « III. - Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. « IV. - Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de deux mois à c… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’innovation des PME le présent amendement vise à accélérer le délai de remboursement des créances du crédit impôt recherche. L’article 199 ter B du Code général des impôts prévoit le remboursement immédiat des créances de CIR lorsqu’elles sont constatées par des PME. Si ces dispositions semblent théoriquement les plus favorables possibles sur le plan juridique, l’absence de déla… (extrait)