Amendement n° I-91 de M. Fabrice Brun sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2021 pour permettre aux entreprises qui ne peuvent pas embaucher d’encourager les salariés à s’investir pleinement dans la reprise économique dans une relation gagnant-gagnant. La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du Code Général de… (extrait)