Amendement n° I-101 de M. Fabrice Brun sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Durant la crise sanitaire des mois de mars et avril de nombreuses professions ont été en première ligne pour répondre au défi de la lutte contre la pandémie en étant particulièrement exposé à cette dernière. Ces personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers ont exercé leur métier avec dévouement, ils ont été notre premier rempart. Les français ne s’y sont pas trompé en marquant leur … (extrait)