Amendement n° I-102 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis ZI du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2020, la limite mentionnée à l’avant-dernier alinéa ne s’applique pas. » II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’épidémie de Covid-19 qui a traversé notre pays a eu pour conséquence une paralysie de l’économie à cause des fermetures administratives de nombreux établissements. Parmi ceux-là, les casinos ont dû, comme bien d’autres, baisser le rideau ce qui n’a pas manqué de gravement grever le budget des communes touristiques qui les accueillent. Avec le report des pratiques des joueurs vers les jeux en lig… (extrait)