Amendement n° I-155 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Grâce à loi LOM, il a été instauré le forfait mobilités durables qui impose aux employeurs de prendre à sa charge tout ou partie des frais de ses salariés pour se déplacer à vélo, en covoiturage dans la limite de 400 euros par an, exonéré d'impôts. Ce dispositif a été un grand succès car il est très utile aux salariés qui ont pu se déplacer de manière plus respectueuse de l'environnement et moins … (extrait)