Tombé.
I. - Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « logements », la fin du b du 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; » ; 2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié : a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux suivants réalisés par un… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat. Le présent amendement a pour objectif de remédier à certains « frottements fiscaux » observés dans le cadre du montage d’opération en Bail Réel Solidaire selon les modalités opérationnelles retenues. La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cad… (extrait)