Amendement n° I-187 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine : « a) Matières premières définies au g du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement précité, comprenant ou non des additifs … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application du taux réduit de la TVA à 10° % pour les opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévu par les dispositions de l’article 278 bis 4° du code général des impôts. Ces dispositions n’ont pour l’essentiel pas été modifiées depuis 1968 et se réfèrent à des notions qui ne correspondent plu… (extrait)