Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage l… (extrait)