Rejeté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La crise qui secoue notre pays pose à notre pays une question centrale celle de la justice fiscale. Le consentement à l’impôt qui est au cœur de notre pacte républicain s’effrite si les citoyens ont le sentiment de subir des injustices. L’évolution récente de nos sociétés, la financiarisation et la digitalisation de l’économie, la mondialisation des échanges ont profondément modifié le rendement d… (extrait)