Rejeté.
Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs. « II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, le… (extrait)
Cet article additionnel s’inscrit dans la volonté d’atteindre l’objectif gouvernemental de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public à la fin 2021, dont une partie devra être implantée sur le réseau routier. Cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP… (extrait)