Amendement n° I-280 de M. Fabrice Brun à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de déployer des bornes pilotables dotées de capacités avancées dans les logements qui bénéficieront aux pouvoirs publics et aux consommateurs. Il a pour objet la création d’un nouveau crédit d’impôt destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des dépenses engagées en v… (extrait)