Amendement n° I-285 de M. Fabrice Brun sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres. En conséquence, l’ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits de mutation à titre gratuit. La portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », est réduite par l’article … (extrait)