Amendement n° I-287 de M. Fabrice Brun sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du TURPE spécifique sur la part alloproduite afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’auto… (extrait)