Amendement n° I-319 de Mme Patricia Lemoine à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 800 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Afin d'aider les ménages dans l'accès à un véhicule électrique, l’article 12 prévoit un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Ce montant n'apparait pas suffisant pour r… (extrait)