Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’État ponctionne les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances, par le biais du système du plafond mordant. Alors que les inondations et les sècheresses se multiplient, que les ressources en eau s’amenuisent et que l’élévation du niveau de la mer s’accélère, il apparaît important de préserver les moyens des agences de l’eau qui agissent directement dan… (extrait)