Non soutenu.
I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a du 1, il est inséré un a bis. ainsi rédigé : « a bis. Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au a bis » ; 3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigé : … (extrait)
La loi de Finances pour 2020 a supprimé le CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. En 2020, avec la réforme du CITE, l’aide pour les ména… (extrait)