Rejeté.
I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui participent à la rénovation de notre patrimoine, à la recherche scientifique et même à certaines œuvres philanthropiques. Il est demandé que les fondations reconnues d’utilité publique se trouvent exonérées de … (extrait)