Amendement n° I-345 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-produc… (extrait)