Rejeté.
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ; c) Le même … (extrait)
Le Premier ministre s’est engagé à prolonger le crédit d’impôt pour la production phonographique. C’est un geste en faveur du monde de la culture et de la création, alors que la crise a entrainé une baisse de 20 % des ventes globales par rapport aux prévisions pour 2020 et un écroulement de 25 % des droits voisins en 2020. A ces mauvais résultats s’ajoute l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui… (extrait)