Amendement n° I-359 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 58 655 192 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 499 780 027 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 499,8 M€ et 58,7 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions. La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de l… (extrait)