Rejeté.
I. - Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 » ; 2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié : a) Après l’avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % … (extrait)
Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Il convient en effet de lutter contre l’effondrement de la commande publique locale consécutive à la crise du COVID-19. S’agissant du taux : Le taux forfaitaire fixé par l’article L1615-6 du CGCT est actuellement de 16,404 % pou… (extrait)