Amendement n° I-393 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis. Aujourd’hui, ce dispositif s’applique uniquement aux zones très tendues (A bis et… (extrait)