Amendement n° I-399 de M. Boris Vallaud sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de TICPE les carburants et combustibles utilisés à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. Aujourd’hui, cette exonération bénéficie aux navires de pêche ou aux croisiéristes par exem… (extrait)