Amendement n° I-402 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l'année d'imposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 64. III. - En conséquence, à l'alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l'année d'imposition ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 68. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la dynamique des taux de la TFB et de la CFE dans le calcul du prélèvement sur recettes destiné à compenser aux communes, aux EPCI et à la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de l'article 4 qui révise les taux d’intérêt. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 prévoit de conserver la dynamique des bases mais… (extrait)