Amendement n° I-406 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 806 368 435 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la DGF de 50 millions d'euros, afin de faire financer par l'État et non par les communes elles-mêmes une partie de la progression de la DSU (+90 millions d'euros) et de la DSR (+90 millions d'euros). Depuis 2018, le Gouvernement a fait le choix de dénaturer la péréquation verticale, en finançant sa montée en puissance uni… (extrait)